Conditions générales de vente dans la cadre d'une vente :
ARTICLE 1 - OBJET
Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la société Créattitude (ci-après le Vendeur) et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants : objets et matériaux pour loisirs créatifs et beaux arts.
ARTICLE 2 - IDENTITE DU VENDEUR
Créattitude
Société à responsabilité limitée au capital de 38.000 €
Inscrite au RCS du Mans sous le numéro 450 232 426 00012
Numéro intracommunautaire de TVA : FR32450232426000012
Siège social : 1, rue du Moulin aux Moines 72650 La Chapelle Saint Aubin
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.creattitudes.net
ARTICLE 4 - COMMANDES
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales.
Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.
Toutes autres conditions ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. L'Acheteur renonce notamment à ses propres conditions générales d'achat.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des produits commandés et du mode de paiement choisi.
Pour les commandes passées par une personne morale ou une collectivité, devront être précisés les nom/dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation au RCS/répertoire des métiers, et qualité du signataire du bon de commande.
À la commande doit être joint le moyen de paiement chèque, mandat, carte bancaire afin d'être prise en compte, à l'exception toutefois des commandes passées par les entreprises et les collectivités bénéficiant des dispositions de l'article 8.
Le Vendeur confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit d'annuler une commande au cas où il ne serait plus en mesure de la satisfaire aux conditions prévues.
Les photos, ainsi que les nuanciers, ne sont pas contractuels.
ARTICLE 4 BIS - COMMANDES SPÉCIALES
Les commandes spéciales impliquant ou non une fabrication sur mesure, sont réputées fermes et définitives après acceptation du devis. Elles ne peuvent donner lieu à un retour des produits.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d'emballage dans les conditions définies à l'article 11.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison.
Le Vendeur pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Prix valables sous réserve d'erreurs typographiques.
Tolérance pour tous les produits coupés sur mesure (toiles, cimaises, etc.) : ±3 %.
Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm. Facturation des stéatites au poids exact. Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, seaux, etc.) : ±3 %.
ARTICLE 6 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques techniques des produits, telles que dimensions, poids, etc. ne sont mentionnées dans notre catalogue qu'à titre indicatif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier des caractéristiques à tout moment, ce qui ne remettra pas en cause la commande.
Il se peut que certaines couleurs (celles des nuanciers par exemple), ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des produits engage le Vendeur et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue.
Certains produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.
Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.
L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits concernés.
ARTICLE 7 - SATISFACTION GARANTIE
Tous les produits du Vendeur sont garantis " satisfait ou remboursé ". L'Acheteur peut renvoyer les produits qui ne le satisfont pas totalement, dans les 7 jours suivant leur livraison. À cette fin, le produit doit être retourné au Vendeur complet, intact et dans son emballage d'origine.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de retractation ne peut être exercé pour les livres qui seront échangés titre pour titre.
Il sera alors loisible à l'Acheteur d'obtenir, soit l'échange de le produit retourné, soit son remboursement, soit l'établissement d'un avoir.
L'échange est gratuit : l'Acheteur ne sera pas tenu de payer une nouvelle participation aux frais d'emballage et d'expédition. Seuls les frais du retour sont à sa charge.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
L'Acheteur peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire, paypal, par virement par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur, ou avec un chèque cadeau émis par ses soins.
Dans les autres cas, l'Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande.
Les entreprises sont invitées à régler leur première commande par chèque. Un compte peut leur être ouvert sur présentation d'un extrait k-bis et d'un RIB, après accord des services comptables du Vendeur et sous réserve de fiche d'ouverture de compte dûment complétée et signée. Dès lors, le règlement joint à la commande ne sera encaissé qu'à trente jours après réception de la livraison, sans escompte.
Les commandes des collectivités publiques (écoles, collèges, universités, hôpitaux, centres de thérapie, maisons de retraite, etc.), des collectivités territoriales, administrations et des entreprises titulaires d'un compte dans les livres de compte du Vendeur sont payables à son siège à trente jours, date de la facture, sans escompte. Les paiements partiels sont des acomptes.
Tout paiement à la commande ne donne pas lieu à escompte pour paiement anticipé (articles L. 441-3 et 441-6 du Code de commerce).
Toute somme impayée entraîne l'application, à compter de l'échéance, de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Elles sont calculées sur le montant hors taxes de la somme restant due et sont exigibles sur simple demande de la part du Vendeur.
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence d'un paiement comptant. En cas de retard ou de défaut de paiement, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'Acheteur, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur lequel pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. Dans ce cas, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler les autres commandes non encore payées. A défaut, les sommes dues au titre de ces autres commandes deviendront immédiatement exigibles.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'huissier et d'avocat.
ARTICLE 9 - CLAUSE PENALE :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS, MEME DETENUES PAR L'ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.
ARTICLE L. 624-26 DU CODE DE COMMERCE : SI L'ACHETEUR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT OU D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES PRODUITS VENDUS ET RESTES IMPAYES.
À CE TITRE, L'ACHETEUR S'OBLIGE A INFORMER LE VENDEUR SANS DELAI EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE SAISIE OU D'AUTRES MESURES EMANANT DE TIERS, ET A LUI INDIQUER LES LIEUX EXACTS OU SONT ENTREPOSEES LES PRODUITS LIVRES ET NON ENCORE PAYES.
L'ACHETEUR S'INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SURETE SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYES ET, DE MANIERE GENERALE D'EFFECTUER TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR.
EN CAS DE REVENTE DES PRODUITS LIVRES, L'ACHETEUR DECLARE D'ORES ET DEJA CEDER AU VENDEUR LA CREANCE NEE DE LA VENTE A UN SOUS-ACQUEREUR ET AUTORISER LE VENDEUR A PERCEVOIR LE PRIX DU PAR LE SOUS-ACQUEREUR A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE SUR L'ACHETEUR.
L'ACHETEUR S'OBLIGE A INFORMER SANS DELAI LE VENDEUR DE L'IDENTITE EXACTE ET COMPLETE DU SOUS-ACQUEREUR, AUQUEL IL FERA CONNAITRE LA RESERVE DE PROPRIETE AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.
LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIETE EST RESERVEE AU BENEFICE DU VENDEUR S'EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE. TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ACHETEUR.
ARTICLE 11 - COÛT DE LA LIVRAISON A DESTINATION DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE
Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 70 € TTC, sont livrées gratuitement.
De 0 à 1Kg : 7.18€ ttc (6 € ht)
De 1Kg à 3Kg : 9.57€ ttc (8€ ht)
De 3Kg à 5Kg : 11.96€ ttc (10€ ht)
De 5Kg à 8Kg : 14.35€ ttc (12€ ht)
De 8Kg à 10Kg : 16.74€ ttc (14€ ht)
De 10Kg à 15Kg : 17.94€ ttc (15€ ht)
+ de 15 Kg : 23.92€ ttc (20€ ht)
ARTICLE 12 - DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraisons indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne le sont qu'à titre informatif et ne sont aucunement garantis.
Pour les produits courants, les délais du Vendeur sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande, pour la France métropolitaine.
Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.
Les délais seront indiqués à l'Acheteur au moment de la commande.
En cas de dépassement des délais indiqués, le Vendeur en avisera l'Acheteur et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.
Tous les produits non livrés pourront être recommandés ultérieurement. Les commandes spéciales avec demande de délai au préalable ne sont pas concernées par cette mesure (fours, tours de potier, séchoirs, formats spéciaux, cadres et châssis, commandes spéciales en grande quantité).
Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages- intérêts, retenue ou annulation des commandes.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 20 ci-après.
Tous les produits présentés sur le site Internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE LA LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer.
La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande entre 8h et 18h. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde.
Sur demande spéciale de l'Acheteur, celui-ci peut retirer son colis dans les locaux du Vendeur au 1 rue du Moulin aux Moines 72650 La Chapelle Saint Aubin, aux horaires d'ouverture suivants :
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 19h et le samedi de 9h30 à 19h. Fermé le dimanche et jours fériés.
Les frais de port ne sont pas dus dans ce cas.
ARTICLE 14 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT
Les produits voyagent aux risquent et périls de l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier à réception la conformité de la livraison, l'état, le poids et le nombre de colis en présence du livreur. L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce).
Cette procédure conforme aux usages du commerce, signifie que toute contestation concernant les dommages occasionnés par les transporteurs (choisis par Créattitude pour le compte de l'Acheteur) pourra exclusivement être formulée par l'Acheteur.
L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du produit.
Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.
Les réclamations ne seront recevables que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.
La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
ARTICLE 15 - RECEPTION ET RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que définies à l'article 14, les réclamations au titre de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 3 jours de leur réception, à peine de forclusion.
Les réclamations fondées sur d'autres causes ne sont plus recevables après l'écoulement du délai de péremption éventuel des produits, et en tout état de cause six mois après leur réception.
En cas de réclamation, quel qu'en soit le motif, il est impératif de retourner au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur.
En aucun cas le Vendeur n'acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement.
En revanche, si la réclamation de l'Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal.
L'Acheteur doit impérativement renvoyer au Vendeur les produits en question dans leur emballage d'origine intact.
ARTICLE 16 - GARANTIE LEGALE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà des dispositions légales et notamment de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité, de manquants ou de vices apparents des produits livrés, dûment signalés dans les délais prévus à l'article 17 et constaté par les services du Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir, au choix du Vendeur, la remise en état, le remplacement gratuit ou le remboursement, à l'exclusion de toute indemnité.
Sauf accord contraire, il appartient à l'Acheteur de retourner au Vendeur les produits défectueux, à ses frais avancés et sur entente préalable, afin que les services du Vendeur puissent procéder à la constatation des défauts et y porter remède. La main-d'�uvre et les frais de transport demeurent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 17 - EXCLUSION DE GARANTIE
Le Vendeur ne garantit pas les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, un accident extérieur, des négligences ou défauts d'entretien, ou bien encore une utilisation non conforme aux règles de l'art de ses produits.
Par ailleurs, tous les modes d'emploi, instructions, conseils, etc. que le Vendeur publie sur le site Internet sont fondés sur des expériences ou des recherches, venant de ses acheteurs ou de toute autre source. C'est pourquoi le Vendeur n'est pas en mesure de garantir leur réussite, de reconnaître quelque tort ou d'effectuer, quelque dédommagement que ce soit, et que le Vendeur se dégage de toute responsabilité.
Conformément à l'article 1386-15 du Code civil, la responsabilité du Vendeur du fait des produits défectueux est exclue.
Ni l'Acheteur, ni les tiers ne peuvent prétendre à des dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en �uvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et, de façon générale, tout évènement indépendant de la volonté des parties et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'Acheteur ou d'un tiers.
ARTICLE 19 - RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 20 - PRESCRIPTION
Conformément à l'article 2254 du Code civil, la durée de la prescription des actions que les parties voudront éventuellement engager sera d'un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sous réserve des délais et points de départ particuliers prévus par la loi, notamment celui de l'article 1648 du Code civil.
Cette clause est inapplicable aux actions en recouvrement du vendeur contre l'Acheteur lesquelles se prescrivent aux termes d'un délai de dix ans.
ARTICLE 21 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société créattitude 1 rue du Moulin aux Moines 72650 La Chapelle Saint Aubin.
ARTICLE 22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.
Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.
ARTICLE 23 - LIEU DE JURIDICTION DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les tribunaux du Mans (72000) sont les seuls compétents, y compris en cas de référé.
Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le lieu de paiement est Le Mans.
